J.O. 178 du 3 août 2004
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Arrêté du 26 juillet 2004 modifiant l'arrêté 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux
NOR : ECOC0400058A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 70/373 /CEE du Conseil du 20 juillet 1970 modifiée concernant l'introduction de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ;
Vu la directive 2003/126 /CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 avril 2003 ;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 11 juin 2004, Arrêtent :
Article 1
L'annexe II de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé est modifiée comme suit :
La rubrique : « directive 98/88 /CE du 13 novembre 1998 (Journal officiel des Communautés européennes no L 318 du 27 novembre 1998) : identification et estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale » est remplacée par la rubrique ; « directive 2003/126 /CE de la Commission du 23 décembre 2003 (Journal officiel de l'Union européenne no L 339 du 24 décembre 2003) relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ».Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti